Cataix Expertises à Cahors

Arbitrages désaccords litiges troubles de voisinage à Cahors en Occitanie avec Cataix

Arbitrage, Médiation, Conciliation : Mode Alternatif de Règlement des Litiges


Expert arbitre conseil : Certifié par la Compagnie Nationale des Experts Diplômés Ingénieurs et Scientifiques (reconnue par l'état). Et membre de cette même compagnie (CNEDIES).


L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridictions de l'Etat par la désignation d'un arbitre certifié que les parties chargent de trancher leur différend.
Les autorités françaises nous sensibilisent vers l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux et d'en diminuer les dépenses.

L'arbitrage


L’arbitrage privé vous permet de gagner du temps et de l’argent en évitant une procédure en justice, longue et onéreuse, et qui comporte aussi une issue incertaine liée à la décision du juge...

Il n’est plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier, dans l’acte, de cette tentative de résolution amiable.
Désormais, il faut justifier d’une tentative amiable d’un conflit pour pouvoir saisir la justice (Nouveaux articles N° 56 et 58 du Code de Procédure Civile).
Dans ce cas, l'arbitre assiste les parties de manière impartiale dans le règlement amiable du conflit et élabore un compromis d’arbitrage dans le strict respect de la loi.

Cette évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars.
Ce décret traite en dernier lieu de cette évolution importante sur la tentative de résolution des litiges en amont. Aujourd’hui, c’est donc bien la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire pour le demandeur à l’action  la raison pour laquelle l’arbitrage privé prend tout son sens !

L'arbitre certifié met à profit ses compétences pour le règlement du conflit. Sa neutralité et son impartialité permettent un règlement amiable, rapide et équilibré du litige, de telle sorte que chaque partie liée au conflit ne se sente pas lésée. Ainsi le règlement amiable du litige est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure en justice.