Cataix Expertises à Cahors

Expertise sinistres malfaçons maison avec Cataix

Réception de travaux


Il s’agit d’une opération importante à différents niveaux, et qui doit être préparée au mieux dans votre intérêt. 
Les lois en vigueur sont en effet très strictes et les délais très courts ! 

Avant la réception : pour représenter vos intérêts d'accédant à la propriété et recentré le constructeur dans ses obligations et devoirs.
Nous vous accompagnerons, pour contrôler les phases les plus importantes des étapes de votre construction.
Nous établirons une communication contradictoire et constructive avec des documents techniques et juridiques pour obtenir un rapport équilibré propriétaire/constructeur.
 
Pourquoi préparer votre réception de chantier ou de travaux ?
 
Parce que vous n’aurez, à compter de cette date, que 8 jours (dans le cadre d’un contrat classique de CCMI ou pour tous types de travaux) et 30 jours (pour une construction en VEFA) pour poser les réserves esthétiques et techniques. Au-delà de ces délais, seuls les points techniques nuisant à la solidité ou à la destination du bien pourront être acceptés, les autres étant tacitement validés.

Vous ne pourrez donc plus signaler : un mur penché, des coulures de peinture, des défauts sur le crépi, un carrelage sale ou mal posé (sans risque de chute), des joints de plaques de plâtre mal réalisés, etc.) !

Le jour de la réception :

Si vous aviez accès à la maison avant ce jour, il faudra préparer la réception en relevant toutes les anomalies que vous constatez. Ces points devront être posés sur le PV de réception en présence du constructeur et/ou des artisans. 

Vous pouvez dans cette optique faire appel à un expert qui se chargera, avec un œil averti, de vérifier la globalité des travaux d'étudier les documents techniques et contractuels préparer la liste de non-conformités complémentaires. L’idéal étant, dans la mesure du possible, de le faire intervenir au préalable. 
L’expert peut également vous assister le jour J, notamment en cas de litige important ou de difficultés particulières avec le maître d’œuvre, mais la présence d'un professionnel du bâtiment vous empêchera de poser des réserves complémentaires par la suite. ( je vous proposerai donc un rdv le lendemain ou sur lendemain de la réception...).
 
ATTENTION : nous constatons de plus en plus de constructeurs qui n’hésitent pas à mettre une pression importante sur le maître d’ouvrage, pour imposer une réception sans réserves, (ou parfois même avec) et demander le règlement complet des 5% de retenues de garanties (pratique également appelée : pression à la remise des clés). Cette pratique est ILLEGALE ! Ne vous laissez pas intimider ! Cela peut avoir par la suite des conséquences malheureuses… Vous devez donc poser les réserves relevées et conserver sur un compte séquestre les 5% de retenue de garantie qui ne seront remis qu’à l’issue de la levée des réserves, c’est-à-dire quand l’ensemble des points de la liste auront été réparés ! Ces 5% sont donc un levier permettant une résolution rapide des anomalies !
Nous vous offrons la possibilité de consigner par un de nos intermédiaires les 5% restant dus à votre constructeur (correspondant à la levée des réserves).

Après la réception :

Vous avez posé ou non des réserves ? Vous constatez dans le délai imparti, d’autres problèmes ? 

Vous devez les signaler par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. N’hésitez pas à l’issue de la réception à faire intervenir au plus vite un expert d’assuré afin de compléter la liste et de vous assurer qu’aucun élément problématique n’a été oublié ! La plupart du temps, vous aurez bien plus à y gagner qu’à y perdre ! 

Au-delà du délai de 8 jours ou de 30 jours pour la VEFA, vous pourrez toujours signaler à votre maitre d’œuvre les problèmes techniques (et uniquement ceux-ci) qui apparaissent, et ce, durant le délai de 1 an (Garantie de Parfait Achèvement) ; au-delà, l’assurance DO ou les décennales prendront le relais.

Prenez également garde à ne pas intervenir par vous-même ou faire intervenir un autre intervenant ou professionnel en réparation des désordres, cela exclurait toute garantie ultérieure. Attention donc à ne pas négliger cette étape, elle est capitale !!!